Arrêté du 29 juillet 2008

Article 9

Créé le 14 août 2008

Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs.
Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008

Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs.
Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.