Créé le 14 août 2008
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2008
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008