Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils de contrôle financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 décembre 2005Art. 3 : Contrôle et suivi des dépenses publiques
→ Version 2Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 : Contrôle financier des dépenses publiques
→ Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 2, Art. 3, Art. 4