Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils et règles de contrôle financier
Résumé. Les seuils de contrôle financier pour les dépenses et investissements des ministères sont ajustés, et les règles de contrôle des dépenses de personnel sont simplifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 : Contrôle financier des dépenses publiques
→ Version 2
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- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4