En vigueur depuis le 31 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.