Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des formulaires CERFA pour les déchets de fluides frigorigènes
Résumé Pour déclarer les déchets de fluides frigorigènes, utilisez le formulaire CERFA n° 15497, et le formulaire CERFA n° 12571 pour le regroupement.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé. »
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