JORF n°186 du 12 août 2004

Article 8

Article 8

Le personnel en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin peut voter par correspondance.
En aucun cas le vote par procuration n'est admis.


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Version 1

Le personnel en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin peut voter par correspondance.

En aucun cas le vote par procuration n'est admis.