JORF n°186 du 12 août 2004

TITRE Ier : COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 2

Pour l'élection des deux représentants du personnel, il est institué deux collèges électoraux (dits collèges A et B).

Article 3

Le collège A comprend les personnels des catégories « cadres » et « agents de maîtrise », y compris les personnels militaires officiers, officiers mariniers et sous-officiers en service détaché.

Article 4

Le collège B comprend les personnels de la catégorie « employés-ouvriers », y compris les personnels militaires du rang en service détaché.