Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique dans les régions ci-après désignées :
Aquitaine ;
Basse-Normandie ;
Bourgogne ;
Champagne-Ardenne ;
Franche-Comté ;
Languedoc-Roussillon ;
Pays de la Loire ;
Picardie ;
Poitou-Charentes ;
Rhône-Alpes.

Pour les constructions de l'enseignement supérieur, il s'applique à l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.