Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique dans les régions ci-après désignées :
Aquitaine ;
Basse-Normandie ;
Bourgogne ;
Champagne-Ardenne ;
Franche-Comté ;
Languedoc-Roussillon ;
Pays de la Loire ;
Picardie ;
Poitou-Charentes ;
Rhône-Alpes.