JORF n°275 du 27 novembre 2001

Art. 2. - Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par un 1o ainsi rédigé : « 1o Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; ».


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Version 1

Art. 2. - Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par un 1o ainsi rédigé : « 1o Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; ».