En vigueur depuis le 17 août 1985
Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.
Arrêté du 29 juillet 1985
Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 août 1985
Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.
cite
En vigueur depuis le samedi 17 août 1985
Source : Légifrance
Arrêté 1985-07-29 art. 1