Arrêté du 29 juillet 1985

Article 2

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Article 2

Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.

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En vigueur depuis le 17 août 1985

Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.

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cite  Arrêté 1985-07-29 art. 1

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