Arrêté du 12 décembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est ainsi rédigé :

« L'encours de ces prêts ne peut excéder 153 000 Euro par exploitation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance