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Arrêté du 29 janvier 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Changement de statut pour un commissaire de justice à Cannes

Résumé. Claire Waechter quitte son poste de commissaire de justice salariée pour créer sa propre société à Cannes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics) ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice),

Arrête :

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Fin des fonctions d'une commissaire de justice

Résumé. Claire Waechter n'est plus commissaire de justice salariée dans l'office de Jean-Pierre Besch à Cannes.

Il est mis fin aux fonctions de Mme WAECHTER (Claire) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. BESCH (Jean-Pierre) à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).

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Démission d'un commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice a démissionné de son poste à Cannes.

La démission de M. BESCH (Jean-Pierre), commissaire de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est acceptée.

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Nomination d'un nouveau commissaire de justice à Cannes

Résumé. La société SELAS Claire WAECHTER remplace M. BESCH comme commissaire de justice à Cannes.

La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Claire WAECHTER », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. BESCH (Jean-Pierre).

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Nomination d'une commissaire de justice associée

Résumé. Claire WAECHTER devient commissaire de justice associée dans sa propre société à Cannes.

Mme WAECHTER (Claire) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Claire WAECHTER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).

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Publication d'un arrêté de nomination

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'une nomination au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5