En vigueur depuis le 5 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'attestation de capacité par le préfet
Résumé. L'attestation de capacité pour les transporteurs fluviaux de passagers est délivrée par le préfet des Hauts-de-France.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.