Arrêté du 29 janvier 2026

Article 4

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Article 4

L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.

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En vigueur depuis le 5 février 2026

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Délivrance de l'attestation de capacité par le préfet

Résumé. L'attestation de capacité pour les transporteurs fluviaux de passagers est délivrée par le préfet des Hauts-de-France.

L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Source : Légifrance