JORF n°0026 du 31 janvier 2026

Article 4

Article 4

A l'article 64, les mots : « fournir un certificat médical » sont remplacés par les mots : « fournir un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical précisant la durée de l'incapacité de travail ».


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Version 1

A l'article 64, les mots : « fournir un certificat médical » sont remplacés par les mots : « fournir un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical précisant la durée de l'incapacité de travail ».