JORF n°0026 du 31 janvier 2026

Article 2

Article 2

A l'article 13, les mots : « notamment de grossesse ou de santé justifiée par un certificat médical établi par un médecin agréé » sont remplacés par les mots : « notamment de grossesse ou de santé justifiée par un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical établi par un médecin ».


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Version 1

A l'article 13, les mots : « notamment de grossesse ou de santé justifiée par un certificat médical établi par un médecin agréé » sont remplacés par les mots : « notamment de grossesse ou de santé justifiée par un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical établi par un médecin ».