Dénomination

La dénomination du groupement est : Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme, son sigle est MMT.

Objet et champ territorial

2.1. La mission de préfiguration dans sa deuxième phase, comme indiqué dans la lettre de mission du Président de la République, a plusieurs objectifs d'intérêt public :

- préfigurer la structure générale (statut, gouvernance, budget, personnels) du futur établissement ;
- envisager un établissement ayant la triple ambition d'être un mémorial destiné à l'hommage et au recueillement, un musée d'histoire et de société, et un lieu d'échange et de transmission ;
- tenir compte de la diversité et de la longévité du terrorisme ayant touché la France et les Français, y compris ceux de l'étranger en traitant dans la programmation de l'histoire des diverses formes de terrorisme, des réponses de la société française dans un contexte international, et en élargissant le propos à des questions plus larges, comme la figure de la victime ou l'histoire de la mémoire, caractéristiques de la période contemporaine depuis les années 1970 ;
- déterminer la nature des publics, des médiations et des formes de transmission, en particulier la place des associations de victimes et d'aide aux victimes, ainsi que les actions pédagogiques et de formation ;
- déterminer la place de la recherche et des ressources offertes ;
- mener des actions de préfiguration, comme la création d'une plateforme numérique ou la mise sur pied d'expositions temporaires physiques ou virtuelles ;
- préfigurer les futures collections du musée ;
- collecter, conserver, analyser, étudier et valoriser les anciens scellés des affaires de terrorisme transmis par l'autorité judiciaire dans le respect des articles 41-4 à 6 du code de procédure pénale et en organiser l'accès, la diffusion, ou la réutilisation dans le respect de la législation et de la règlementation applicables, notamment en matière de conservation, de recherche scientifique et de protection des données personnelles.

2.2. Le champ d'intervention du groupement est le territoire national et à l'international.

Siège

Le siège du groupement d'intérêt public Mission de préfiguration musée-mémorial du terrorisme est au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale.

Durée

Le groupement est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 à partir du 1er février 2024, aux conditions fixées par l'article 15.2 alinéa 13 de la présente convention.

Membres du groupement

Les membres constitutifs du groupement sont les membres signataires de la présente convention et cités en préambule. D'autres personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent adhérer au groupement selon les modalités prévues à l'article 8 de la présente convention.

Droits statutaires

Les droits des membres du groupement ayant voix délibérative sont les suivants :

- l'Etat : 70 % ;
- le CNRS : 15 % ;
- l'INA : 5 % ;
- la Fondation d'aide aux victimes du terrorisme : 10 %.

Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

7.1. Contributions :
Chaque membre contribue aux charges du groupement, à hauteur du montant arrêté chaque année par l'assemblée générale.
Les contributions des membres peuvent être :

- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et d'expertise.

Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement, ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le montant de la contribution annuelle de chaque membre est proposé par ledit membre et communiqué au directeur lors de la préparation du budget pour approbation par l'assemblée générale.
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concerné et validée par l'assemblée générale.

Adhésion, retrait, exclusion

8.1. Adhésion :
Au cours de son existence, le groupement peut accepter des nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé, par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée.
La délibération d'admission fixe les droits statutaires attribués à chaque nouveau membre. La répartition des droits statutaires est déterminée de telle manière que l'Etat conserve 70 % des droits statutaires.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliquent aux membres de celui-ci.
8.2. Retrait :
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié, au directeur du groupement, sa volonté de se retirer du groupement 9 mois avant la fin de cet exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Le retrait donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention constitutive. Il prend effet le lendemain de la date d'expiration de cet exercice budgétaire.
8.3. Exclusion :
L'exclusion d'un membre peut être prononcée à la majorité qualifiée des voix par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable lors d'une audition devant les membres de l'assemblée générale.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.