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Création d'un service pour les statistiques publiques dans le domaine de la justice
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 9 bis
Arrêté du 29 janvier 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 9 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 9 bis
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