Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 29 janvier 2024
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un arrêté de 2019
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Art. 9 bis > >
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