Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 29 janvier 2024
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un arrêté de 2019
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 9 bis → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 9 bis