Arrêté du 29 janvier 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 9 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service pour les statistiques publiques dans le domaine de la justice

Résumé. Le service de la statistique, des études et de la recherche est chargé de produire et diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la justice.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance