Arrêté du 29 janvier 2019

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mai 2010

Art. 1, Art. 2

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Suppression des règles sur l'effectif des commissaires divisionnaires

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2019 supprime les articles de l'arrêté du 28 mai 2010 qui fixaient le nombre de commissaires divisionnaires de police.

A abrogé les dispositions suivantes :

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