Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur l'effectif des commissaires divisionnaires
Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2019 supprime les articles de l'arrêté du 28 mai 2010 qui fixaient le nombre de commissaires divisionnaires de police.
A abrogé les dispositions suivantes :