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Arrêté du 29 janvier 2019

abrogeant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur l'effectif des commissaires divisionnaires

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2019 supprime les articles de l'arrêté du 28 mai 2010 qui fixaient le nombre de commissaires divisionnaires de police.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la police nationale :

Le directeur de cabinet,

H. Bricq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Arrêté du 29 janvier 2019
Article 1
Article 2