Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'effectif des commissaires divisionnaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 28 mai 2010Art. 2 : Fixation de l'effectif des commissaires divisionnaires
- Arrêté du 28 mai 2010Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés