Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive des dépenses de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucun changementArrêté du 25 juillet 2013Art. 12-2 : Classement des dépenses de l'État par un système automatisé
- Arrêté du 25 juillet 2013Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des depenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatise d'analyse prédictive, Art. 13, Art. 12-2, Art. 12-1