Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 9-1 > >
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JORF n°0027 du 1 février 2019
Arrêté du 29 janvier 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle sélectif de la dépense de l'Etat,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des depenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatise d'analyse prédictive, Art. 13, Art. 12-2, Art. 12-1 > >
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3 créés
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin