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Arrêté du 29 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle sélectif de la dépense de l'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan de contrôle pour les dépenses automatisées

Résumé. Les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics de l'État, traitées automatiquement dans l'application Chorus, sont désormais soumises à un plan de contrôle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive des dépenses de l'État

Résumé. Un nouveau système automatisé classe les dépenses de l'État en deux catégories pour mieux les contrôler.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2013Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des depenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatise d'analyse prédictiveArrêté du 25 juillet 2013Art. 13 : Exécution de l'arrêté sur l'analyse prédictive des dépenses
→ Version 2 : Aucun changement
Arrêté du 25 juillet 2013Art. 12-2 : Classement des dépenses de l'État par un système automatisé
- Arrêté du 25 juillet 2013
Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des depenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatise d'analyse prédictive, Art. 13, Art. 12-2, Art. 12-1

En vigueur depuis le 2 février 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 2 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Arrêté du 29 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4