Arrêté du 29 janvier 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2013

Art. 9-1

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Création d'un plan de contrôle pour les dépenses automatisées

Résumé. Les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics de l'État, traitées automatiquement dans l'application Chorus, sont désormais soumises à un plan de contrôle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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