Arrêté du 29 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Source : Légifrance