ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Les conditions d'ancienneté prévues aux articles 3 et 4 s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces avancements sont mis en œuvre.

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En vigueur depuis le 27 février 2015

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Date de référence pour l'ancienneté des avancements

Résumé. Les conditions d'ancienneté pour les avancements sont vérifiées le 31 décembre de l'année concernée.

Les conditions d'ancienneté prévues aux articles 3 et 4 s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces avancements sont mis en œuvre.

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En vigueur depuis le vendredi 27 février 2015

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