JORF n°0048 du 26 février 2015

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense,

Arrêtent :

Article 1

L'avancement dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense prévu respectivement au 2° de l'article 21 et au 2° de l'article 23 du décret du 28 juillet 2014 susvisé a lieu par voie de concours professionnels sur titres comportant une épreuve orale d'admission.
Les modalités d'organisation de ces concours professionnels sur titres sont fixées par les dispositions ci-après.

Article 2

L'arrêté d'ouverture des concours professionnels mentionnés à l'article 1er, pris par le ministre de la défense, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la spécialité et le nombre de postes offerts.

Fait le 29 janvier 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski