Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du 29 janvier 2015 : Dispositions communes
Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 publié au JORF le 26 février 2015 contient des règles communes pour plusieurs domaines.
C. - Dispositions communes