L'article 2 du titre Ier de l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions visées à l'article 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et selon les modes de recouvrement suivants :

1° Ceux visés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 précité ;

2° Chèque emploi service universel (CESU). »