Article 1
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JORF n°0026 du 31 janvier 2015
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes,
Arrête :
Article 2
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions visées à l'article 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et selon les modes de recouvrement suivants :
1° Ceux visés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 précité ;
2° Chèque emploi service universel (CESU). »
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Article 3
L'article 3 du titre Ier de l'arrêté est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur. »
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Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel