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Arrêté du 29 janvier 2010

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2020 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé avec un taux d'intérêt de 3,50 % et un remboursement prévu en 2020.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 67 (Budget de l'État pour 2010) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Création d'une nouvelle obligation d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 3,50 % et un remboursement en 2020.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2020 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2020 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,035 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2010.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres ne rapportent plus d'intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts et le remboursement des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Règles de rachat et d'échange des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses emprunts avant la date prévue, mais il peut acheter ou échanger ces titres sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Modalités de paiement des obligations d'État

Résumé. Les paiements pour des obligations d'État sont faits par l'émetteur ou un intermédiaire, selon le cas.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Publication d'un arrêté relatif à des obligations d'État

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant des obligations d'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6