Arrêté du 29 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 5 février 2010

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Modalités de paiement des obligations d'État

Résumé. Les paiements pour des obligations d'État sont faits par l'émetteur ou un intermédiaire, selon le cas.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Source : Légifrance