En vigueur depuis le 5 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des intérêts et remboursement des obligations
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.