Arrêté du 29 janvier 2007

Article 19

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Article 19

L'utilisation de pièges à feu ou de batteries d'armes à feu est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 15 juillet 2011

L'utilisation de pièges à feu ou de batteries d'armes à feu est interdite.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance