Article 7
Abrogé depuis le 2023-02-27 par [object Object]
Les fonctions de régisseur sont confiées au secrétaire général de l'université de la Polynésie française.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 8 000 €.
L'avoir au compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert à Papeete au nom du régisseur ne peut excéder 50 000 €.
Article 8
Abrogé depuis le 2023-02-27 par [object Object]
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.
Article 9
Abrogé depuis le 2023-02-27 par [object Object]
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.