Abrogé27 février 2023
Abrogé par Arrêté du 22 février 2023 - art. 2
Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 27 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de cautionnement pour le régisseur
Résumé. Le régisseur doit fournir une garantie financière pour ses fonctions.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.