Article 1
Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour sont désignés par l'organisation syndicale, les sièges étant attribués comme suit :
1 version
JORF du 20 février 2002
Arrêté du 29 janvier 2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
Vu le résultat des élections du 11 décembre 2001 au sein du Parc national du Mercantour,
Arrête :
Article 2
L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de vingt jours à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
1 version
Article 3
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national du Mercantour qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
1 version
Article 4
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour est abrogé.
1 version
Article 5
La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogation de l'arrêté du 26-03-1998.
Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret