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Arrêté du 9 avril 1984

relatif à la création des comités techniques paritaires centraux dans les parcs nationaux

Abrogé10 novembre 2011
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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,

Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 80-522 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,

Abrogé10 novembre 2011

Créé le 15 avril 1984 · Abrogé le 10 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique dans les parcs nationaux

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé dans chaque parc national pour discuter des questions importantes concernant l'établissement.

Il est institué, dans chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.

Abrogé10 novembre 2011

Créé le 15 avril 1984 · Abrogé le 10 novembre 2011

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Composition d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est composé de représentants de l'administration et du personnel, chacun ayant des titulaires et des suppléants.

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le directeur de l'établissement public, président du comité, et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 ou 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982.

Abrogé10 novembre 2011

Créé le 15 avril 1984 · Abrogé le 10 novembre 2011

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Application d'un arrêté par le directeur de la protection de la nature

Résumé. Le directeur de la protection de la nature doit appliquer un nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 15 avril 1984 au mercredi 9 novembre 2011

Arrêté du 9 avril 1984
Article 1
Article 2
Article 3