JORF du 20 février 2002

Article 2

Article 2

L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de vingt jours à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.


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Version 1

L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de vingt jours à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.