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Arrêté du 29 janvier 1999

Section I : La délégation aux affaires internationales

Abrogée27 janvier 2004
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Abrogé27 janvier 2004

Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 27 janvier 2004

La délégation aux affaires internationales assure, en liaison avec les directions concernées, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.

Elle assiste le ministre dans la conduite des négociations internationales en matière de sécurité intérieure.

Elle coordonne les relations des directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé (Organisation du ministère de l'intérieur) avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Abrogé27 janvier 2004

Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 27 janvier 2004

La délégation aux affaires internationales propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur.

Abrogé27 janvier 2004

Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 27 janvier 2004

La délégation aux affaires internationales coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative et juridique, en matière de police et dans le domaine de la sécurité civile.

Elle veille à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.

A cet effet, elle dispose notamment, en tant que de besoin, du concours du service de coopération technique internationale de la police.

Abrogé depuis le mardi 27 janvier 2004

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 26 janvier 2004

Section I : La délégation aux affaires internationales
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