Arrêté du 29 janvier 1999

Article 1

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Article 1

La délégation aux affaires internationales assure, en liaison avec les directions concernées, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.

Elle assiste le ministre dans la conduite des négociations internationales en matière de sécurité intérieure.

Elle coordonne les relations des directions et services cités à l'

article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé

(

Organisation du ministère de l'intérieur

)

Art. 1

Organisation du ministère de l'intérieur

L'article liste les principales directions du ministère de l'intérieur, comme la police et la gendarmerie.

avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2004

Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 27 janvier 2004

La délégation aux affaires internationales assure, en liaison avec les directions concernées, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.

Elle assiste le ministre dans la conduite des négociations internationales en matière de sécurité intérieure.

Elle coordonne les relations des directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé (Organisation du ministère de l'intérieur) avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 janvier 2004

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 26 janvier 2004

Source : Légifrance