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PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES R. 331-42 (P.A.P.)

Arrêté du 29 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-42 et R. 331-59-11 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété,

Article 1

Créé le 31 janvier 1991

Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 31 janvier 1991

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 1991

Arrêté du 29 janvier 1991
Article 1
Article 2
Annexes