Créé le 31 janvier 1991
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 31 janvier 1991
En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 1991