Créé le 31 janvier 1991
Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Créé le 31 janvier 1991
cite
En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 1991