Arrêté du 29 janvier 1991

Article 1

Créé le 31 janvier 1991

Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-12-31 Arrêté 1991-01-29 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 1991