Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2025 - art. 3
Créé le 24 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2024 et sera publié officiellement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République française.