Arrêté du 29 février 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'acquéreur :

  • nature juridique ;
  • pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
  • pour les personnes morales : numéro SIRET, raison sociale, adresse ;
  • zone bloc-notes : informations relatives à l'acquéreur à l'exclusion de toute appréciation subjective.

2. Données relatives au candidat acquéreur en cas d'appel d'offres : nom, prénom ou raison sociale.
3. Données relatives aux cessions :

  • numéro de dossier ;
  • désignation du bien (identification du bien, ministère et service occupant, descriptif…) ;
  • évaluation du bien ;
  • procédures de cession ;
  • frais préalables à la cession (motif, date, montant, nom, prénom ou raison sociale du prestataire) ;
  • suivi du recouvrement des produits de cession ;
  • zones bloc-notes : informations relatives aux cessions (désignation du bien, droit de priorité, évaluation du bien, procédure, suivi financier, frais préalables…) à l'exclusion de tout élément subjectif ;
  • pièces jointes dématérialisées.

4. Données relatives au service interlocuteur : coordonnées du service, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone de l'agent.
5. Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs, adresse électronique, profil.
6. Données relatives aux connexions : identifiant de l'utilisateur, horodatage des connexions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour le suivi des cessions immobilières

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des ventes de biens immobiliers de l'État.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'acquéreur :

  • nature juridique ;
  • pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
  • pour les personnes morales : numéro SIRET, raison sociale, adresse ;
  • zone bloc-notes : informations relatives à l'acquéreur à l'exclusion de toute appréciation subjective.

2. Données relatives au candidat acquéreur en cas d'appel d'offres : nom, prénom ou raison sociale.
3. Données relatives aux cessions :

  • numéro de dossier ;
  • désignation du bien (identification du bien, ministère et service occupant, descriptif…) ;
  • évaluation du bien ;
  • procédures de cession ;
  • frais préalables à la cession (motif, date, montant, nom, prénom ou raison sociale du prestataire) ;
  • suivi du recouvrement des produits de cession ;
  • zones bloc-notes : informations relatives aux cessions (désignation du bien, droit de priorité, évaluation du bien, procédure, suivi financier, frais préalables…) à l'exclusion de tout élément subjectif ;
  • pièces jointes dématérialisées.

4. Données relatives au service interlocuteur : coordonnées du service, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone de l'agent.
5. Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs, adresse électronique, profil.
6. Données relatives aux connexions : identifiant de l'utilisateur, horodatage des connexions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance