Arrêté du 29 février 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures des cessions immobilières de l'Etat par les services du domaine de la direction générale des finances publiques, les services des ministères en charge de la gestion de biens immobiliers et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
A ce titre, il permet d'assurer :

  • l'intégration et la consolidation des données liées aux procédures de cession ;
  • le suivi financier des cessions.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Suivi des cessions immobilières de l'État

Résumé. Un outil informatique permet de suivre les ventes de biens immobiliers de l'État.

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures des cessions immobilières de l'Etat par les services du domaine de la direction générale des finances publiques, les services des ministères en charge de la gestion de biens immobiliers et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
A ce titre, il permet d'assurer :

  • l'intégration et la consolidation des données liées aux procédures de cession ;
  • le suivi financier des cessions.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance