Arrêté du 29 février 2016

Article 5

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Article 5

1. La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 3 de l'article 3 (Liste des données personnelles pour la gestion des cessions) est de vingt ans à partir de l'année de création du dossier de cession. Ce délai peut être prorogé, le cas échéant, jusqu'à la fin des échéances de complément de prix.
2. Les données mentionnées au 4 de l'article 3 (Liste des données personnelles pour la gestion des cessions) sont conservées tant que l'agent est en service.
3. Les données mentionnées au 5 de l'article 3 (Liste des données personnelles pour la gestion des cessions) sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
4. Les données mentionnées au 6 de l'article 3 (Liste des données personnelles pour la gestion des cessions) sont conservées jusqu'à la prochaine connexion.
5. Les données mentionnées à l'article 4 (Journalisation des actions des utilisateurs) sont conservées jusqu'à la prochaine action.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Durées de conservation des données sur les cessions immobilières

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des différentes catégories de données liées aux cessions immobilières de l'État.

1. La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 3 de l'article 3 (Liste des données personnelles pour la gestion des cessions) est de vingt ans à partir de l'année de création du dossier de cession. Ce délai peut être prorogé, le cas échéant, jusqu'à la fin des échéances de complément de prix.
2. Les données mentionnées au 4 de l'article 3 (Liste des données personnelles pour la gestion des cessions) sont conservées tant que l'agent est en service.
3. Les données mentionnées au 5 de l'article 3 (Liste des données personnelles pour la gestion des cessions) sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
4. Les données mentionnées au 6 de l'article 3 (Liste des données personnelles pour la gestion des cessions) sont conservées jusqu'à la prochaine connexion.
5. Les données mentionnées à l'article 4 (Journalisation des actions des utilisateurs) sont conservées jusqu'à la prochaine action.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance