JORF n°0092 du 19 avril 2016

Article 4

Article 4

Les actions de création et de mise à jour de données effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la nature et la date de l'action.


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Les actions de création et de mise à jour de données effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la nature et la date de l'action.