Arrêté du 29 février 2016

Article 4

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Article 4

Les actions de création et de mise à jour de données effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la nature et la date de l'action.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Enregistrement des actions des utilisateurs dans OSC

Résumé. Toutes les modifications faites par les utilisateurs dans le système OSC sont enregistrées avec l'identité de l'utilisateur, le type d'action et la date.

Les actions de création et de mise à jour de données effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la nature et la date de l'action.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance