Arrêté du 29 février 2016

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du poste comptable chargé de l'encaissement de la créance.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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